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LE MANDAT D’EXPERTISE
Plusieurs situations peuvent sse présenter, soit, vous êtes en droit (ou présumé en droit), soit vous êtes responsable de l'accident. Ce sont les compagnies d'assurances qui décident qui est en droit et qui est en tort. En cas de litige, ce sont les tribunaux qui déterminent les responsabilités.
1. Vous êtes en droit ou présumé en droit.
Il faut distinguer la partie expertise de la partie indemnisation.
a. L'expertise.
Afin de procéder le plus rapidement possible à l'évaluation des dégâts, c'est votre assureur (l'assureur direct, c'est-à-dire celui chez qui vous avez souscrit un contrat responsabilité civile RC) qui mandate un expert. Il est en effet plus simple et plus rapide, pour le sinistré, d'être en rapport avec un expert mandaté par sa compagnie. Cette procédure est appelée Convention d'Expertise (ou CE). C'est donc un expert de votre compagnie qui se charge de l'évaluation des dégâts subis par votre véhicule.
Ne vous étonnez donc pas de voir se présenter un expert mandaté par votre propre assureur lors de l'expertise !
Pour que cette convention s'applique, il faut que certaines conditions soient respectées :
" L'assureur direct doit fixer les dégâts au véhicule de son assuré lorsque l’accident :
- résulte d’une collision
- survenue en Belgique
- pour laquelle la responsabilité d’un véhicule tiers est établie ou présumée, totalement ou partiellement
- avec contact entre des véhicules automoteurs
○ immatriculés en Belgique ou non-immatriculés
○ ayant leur stationnement habituel en Belgique
○ soumis à l’obligation d’assurance
○ identifiés et couverts en RC par des entreprises adhérentes ou si, pour le véhicle dont la responsabilité est établie ou présumée, l’obligation d’assurance n’a pas été respectée
(Source ASSURALIA)
Lorsque le véhicule est couvert en « dégâts matériels » auprès d’un assureur adhérant à la présente convention, la fixation des dégâts incombe par priorité à cet assureur.
Si la convention ne s'applique pas, c'est la compagnie du responsable qui mandate un expert. La procédure est généralement plus lente.
Remarque : Il est possible que votre responsabilité soit établie alors que vous étiez présumé en droit. Dans ce cas, même si une expertise a déjà été faite, vous ne serez indemnisé que si vous avez souscrit un contrat omnium auprès de votre compagnie d'assurances. Si ce n'est pas le cas, vous ne serez pas indemnisé, le prix de l'expertise reste à charge de votre assureur.
b. L'indemnisation.
DANS LE CADRE DU REGELEMNT D’INITIATIVE
Sur base des éléments concordants et incontestables figurant sur les documents de base et dans le respect des différentes dispositions de la convention, l’assureur direct doit indemniser les dégâts matériels au véhicule de son assuré, chiffrés conformément aux règles relatives à la fixation des dégâts et dans les limites du plafond fixé par l’Assemblée de la division automobile, lorsque l’accident :
- résulte d’une collision
- survenue en Belgique
- avec contact entre des véhicules automoteurs
○ immatriculés en Belgique ou non-immatriculés
○ ayant leur stationnement habituel en Belgique
○ soumis à l’obligation d’assurance
○ identifiés et couverts en RC par des entreprises adhérentes ou si, pour le véhicle dont la responsabilité est établie ou présumée, l’obligation d’assurance n’a pas été respectée
- correspond, dans sa genèse, à l’un des cas décrits au barème de responsabilité.
Le règlement d’initiative est effectué par l’assureur direct suivant son appréciation, à ses risques et périls et indépendamment de tout accord de l’assureur adverse.
En bref,
- Si les conditions d'application de la convention d'expertise sont remplies (voir plus haut),
- si le tiers est identifié,
- si les responsabilités du tiers sont établies (par l'assureur ou éventuellement les tribunaux), c'est-à-dire, s'il est établi que vous êtes en droit dans l'accident,
- si l'accident correspond à un cas type du barême des responsabilités,
si toutes ces conditions sont simultanément remplies, c'est votre assureur qui vous indemnisera directement à condition que le montant du dommage matériel ne dépasse pas 25.000 Euros hors TVA.
Cette procédure, appelée "Règlement d’initiative" vous permet d'être indemnisé plus rapidement, en effet, c'est votre compagnie qui se charge de tout.
Votre compagnie d'assurance sera remboursée par la compagnie du responsable (appelée aussi compagnie adverse) par l'intermédiaire d'une caisse de compensation.
DANS LE CAS DU REGLEMENT AVEC ACCORD
Lorsqu’une ou plusieurs dispositions empêchent un règlement d’initiative, l’assureur direct doit, sur base de l’accord donné par l’assureur adverse, indemniser les dégâts matériels au véhicule de son assuré, chiffrés conformément aux règles relatives à la fixation des dégâts et dans les limites du plafond fixé par l’Assemblée de la division automobile, lorsque l’accident :
- résulte d’une collision
- survenue en Belgique
- avec contact entre des véhicules automoteurs
○ immatriculés en Belgique ou non-immatriculés
○ ayant leur stationnement habituel en Belgique
○ soumis à l’obligation d’assurance
○ identifiés et couverts en RC par des entreprises adhérentes ou si, pour le véhicle dont la responsabilité est établie ou présumée, l’obligation d’assurance n’a pas été respectée
- ne correspond pas à l’un des cas décrits au barème de responsabilité ou qu’une disposition prévue pour un règlement d’initiative n’est pas remplie
Le règlement avec accord est effectué par l’assureur direct sur base de l’accord reçu de l’assureur adverse et dans le respect des dispositions particulières.
La procédure de règlement avec accord a un caractère supplétif par rapport au règlement d’initiative.
- Si les conditions d'application de la convention d'expertise sont remplies (voir plus haut),
- si le tiers est identifié,
- si les responsabilités du tiers sont établies (par l'assureur ou éventuellement les tribunaux), c'est-à-dire, s'il est établi que vous êtes en droit dans l'accident,
- si l'accident correspond à un cas type du barême des responsabilités,
si toutes ces conditions sont simultanément remplies, c'est votre assureur qui vous indemnisera directement à condition que le montant du dommage matériel ne dépasse pas 25.000 Euros hors TVA.
Votre compagnie d'assurance sera remboursée par la compagnie du responsable (appelée aussi compagnie adverse) par l'intermédiaire d'une caisse de compensation.
Les plafonds de 8.500 et de 25.000 Euros HTVA se détermine comme suit :
- en cas de réparation du véhicule :
coût de la remise en état du véhicule et de ses accessoires y compris le coût de la remise en état provisoire, à l’exclusion notamment, des taxes, frais de dépannage, de gardiennage, de chômage, de location, …
- en cas de perte totale :
la valeur avant sinistre (VAS) du véhicule majorée de la valeur des accessoires ou de leur transfert éventuel à l’exclusion des taxes et frais énumérés ci-avant mais diminuée de la valeur de l’épave.
Si ce plafond de 25.000 Euros est dépassé, c'est la compagnie adverse qui vous indemnise.
Afin d'éviter des litiges entre les compagnies, dès que les dégâts estimés par l'expert de votre compagnie dépassent 8.500 Euros hors TVA, un expert de la compagnie adverse est désigné. Les deux experts devront se mettre d'accord pour l'évaluation des dégâts. L'expert de la compagnie adverse clôturera l'expertise si le plafond RDR de 25.000 Euros est dépassé.
2. Vous êtes en tort.
Si vous avez souscrit une assurance omnium, votre compagnie mandate un expert, celui-ci estime les dégâts et votre compagnie vous indemnise. Selon le contrat souscrit, vous risquez de payer une franchise.
Si vous n'avez pas souscrit de contrat omnium, la réparation de vos dommages est à votre charge. Il peut être utile de demander, à vos frais, une expertise afin de fixer le plus exactement possible le montant des réparations ou la valeur du véhicule accidenté.
LA MISSION DE L’EXPERT
Un expert est un technicien spécialisé dans un domaine et qui a pour mission générale de donner un avis technique à ses mandataires (particuliers, assureurs, tribunaux,...) sur des questions qui échappent à leurs compétences.
La mission de l'expert automobile est de constater les dégâts à un véhicule et de les évaluer à leur juste valeur. Cette mission pourra être complétée par une étude sur les circonstances de l'accident afin de permettre à l'assureur ou au juge de déterminer les responsabilités en cas de litige.
LE RESULTAT DE L’EXPERTISE
L'expertise en estimation de dommages aux véhicules peut déboucher sur deux résultats :
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1. La réparation.
Le coût de la réparation est fixé par accord contradictoire entre le réparateur et l'expert. Le sinistré reçoit de la compagnie le montant de la réparation ainsi que la TVA non récupérée (Exemple : si vous récupérez 75 % de la TVA, vous toucherez 25 % de la TVA sur le montant de la réparation). Le sinistré est libre de faire réparer son véhicule ou pas. Si le sinistré se rend chez un réparateur conventionné, sa compagnie payera directement le réparateur.
Le sinistré, s'il est en droit, reçoit également une indemnisation en fonction de la durée d'immobilisation du véhicule : le chômage. La durée du chômage est fixée en même temps que le coût de la réparation.
Si des éléments de sécurité ont été endommagés sur le véhicule, l'expert peut décider le passage du véhicule réparé dans un centre de contrôle technique spécialisé afin de vérifier la conformité de la réparation. Si vous êtes dans ce cas, l'expert vous avertira ainsi que votre réparateur. Vous serez convoqué au contrôle technique et les frais de passage seront à charge de la compagnie d'assurances. Soyez attentif aux consignes reprises dans la convocation.
2. La perte totale.
a. Définitions.
On parle de perte totale lorsqu'il est techniquement impossible de réparer le véhicule ou que celui-ci ne présenterait plus, après réparation, la sécurité suffisante pour pouvoir rouler sans danger. On parle alors de perte totale technique.
L'expert peut également déclarer la perte totale lorsque les frais de réparation sont supérieurs à la valeur du véhicule avant le sinistre, valeur diminuée du montant des débris (càd, l'épave). Dans ce cas, on parle de perte totale économique.
Perte totale technique - On parle de perte totale technique lorsque l'état de destruction du véhicule est tel qu'il est techniquement impossible de le réparer.
Exemples : Véhicule ayant séjourné longtemps dans l'eau, véhicule complètement incendié, véhicule dont la coque a été gravement déformée, véhicule disloqué,...
Les véhicules déclarés en perte totale technique seront signalés, via le procès verbal d'expertise, à la DIV (Direction d'Immatriculation des Véhicules). Celle-ci bloquera alors le numéro de chassis du véhicule qui ne pourra être réimmatriculé qu'après une procédure de réhabilitation. Cette procédure vous sera expliquée sur simple demande.
Perte totale économique - On parle de perte totale économique lorsque la réparation est techniquement possible mais que la somme nécessaire pour rétablir le véhicule dans son état antérieur dépasse la différence entre sa valeur avant sinistre et la valeur réalisable des débris (épave), càd :
Montant réparation + TVA > Valeur avant sinistre + TVA + TMC - Valeur épave
Exemple : La valeur avant sinistre (VAS) de votre véhicule est de 5.000 Euros TVAC, la TMC de 500 Euros. La valeur de l'épave, càd du véhicule accidenté est de 2.000 Euros, tandis que le montant d'une réparation éventuelle s'éleverait à 4.000 Euros TVAC. On a :
4.000 > 5.000 + 500 - 2.000
dès lors, l'expert décidera la perte totale.
b. L'indemnisation en cas de perte totale.
Si le sinistré (en droit ou en tort) est couvert par un contrat omnium, il peut signer un acte de cession d'épave qui charge sa compagnie de vendre l'épave pour son compte. Il touchera alors de la compagnie la valeur avant sinistre du véhicule ainsi que la TVA non récupérée (Exemple : si vous récupérez 75 % de la TVA, vous toucherez 25 % de la TVA sur la valeur avant sinistre).
Le sinistré peut décider de garder l'épave, il en est propriétaire.
Si le sinistré est en droit mais non couvert par une omnium ou s'il décide de garder l'épave, il recevra de sa compagnie la valeur avant sinistre TVAC diminuée de la valeur de l'épave TVAC. Le calcul est plus compliqué lorsque le sinistré est assujetti à la TVA, nous ne le détaillons pas ici.
Dans ce cas, l'expert communique également au sinistré les coordonnées de l'épaviste ayant remis l'offre la plus élevée de manière à ce qu'il puisse la négocier (voir e. Détermination de la valeur de l'épave). La procédure est dans ce cas plus longue puisque le sinistré devra attendre que la valeur de l'épave soit fixée pour être indemnisé.
Signalons également que si le sinistré désire faire réparer son véhicule en perte totale et que des éléments de sécurité ont été atteints, il devra le présenter au contrôle technique spécial après accident (à ses frais), après réparation.
Si le sinistré est en droit, il retouche une partie de la TMC correspondant au véhicule accidenté. S'il est en tort, il ne retouchera la TMC que si celle-ci est assurée par son contrat omnium.
c. Pouvoir du sinistré quant à la mise en perte totale de son véhicule.
Arrêt de la Cour de Cassation - Octobre 1986 :
" D'une manière générale, la victime n'aura pas le choix entre la réparation ou le remplacement de son véhicule. Lorsque le véhicule est réparable, la victime ne pourra réclamer que le coût des réparations et non le remplacement du véhicule sauf si, économiquement, le remplacement est plus avantageux pour le responsable."
Lorsque le véhicule est irréparable (sinistre total du point de vue technique) ou que le coût des réparations est supérieur à la valeur de remplacement du véhicule, sous déduction de la valeur de l'épave (sinistre total économique), la victime n'aura droit - en principe - qu'à une indemnité correspondant à cette valeur de remplacement, diminuée de la valeur de l'épave.
Ce principe est admis par la jurisprudence et la Cour de Cassation l'a confirmé en décidant, dans un arrêt du 23 octobre 1986, que l'obligation de supporter le coût de la réparation d'une chose endommagée a en règle générale, pour limite la valeur de remplacement de cette chose.
En pratique, c'est donc l'expert qui décide si un véhicule est en perte totale ou pas. Le sinistré dispose néanmoins de recours (voir les recours du sinistré).
d. Détermination de la valeur avant sinistre des véhicules.
Valeur avant sinistre suivant la valeur réelle - Cette détermination intervient lorsque le sinistré est en droit, ou couvert par un contrat omnium valeur réelle.
L'expertise consistera à déterminer la valeur de remplacement du véhicule, c'est-à-dire proposer une somme correspondant à celle nécessaire pour acquérir un véhicule semblable sur le marché de l'occasion. L'accord sur la valeur de remplacement se fera contradictoirement entre l'expert et le propriétaire du véhicule.
Valeur avant sinistre suivant la valeur conventionnelle - Cette détermination intervient lorsque le sinistré est couvert par un contrat omnium valeur conventionnelle.
Dans ce cas, le montant de l'indemnisation est fixée contractuellement (Exemple courant : la voiture perd 1 % chaque mois à partir du 7ème mois), vous devez vous référer à votre contrat d'assurances. Ce n'est donc pas une valeur d'expertise.
e. Détermination de la valeur de l'épave.
La valeur de l'épave est fixée au terme d'une adjudication au cours de laquelle des épavistes remettent des offres d'achat pour l'épave. L'adjudication dure 12 jours. La valeur de l'épave correspond à l'offre d'achat la plus élevée. L'offre de l'épaviste est valable 2 semaines à partir de la date de clôture de l'adjudication. Pendant cette période, il est tenu d'acheter l'épave si on le lui demande.
Le sinistré est prié de rendre la voiture visible pour les épavistes.
L'expert est tenu de fournir au propriétaire du véhicule les coordonnées de l'épaviste et le montant de l'offre.
LES RECOURS DU SINISTRE
Si les conclusions de l'expert mandaté par la compagnie d'assurances Responsabilité Civile (RC) ou Dégâts Matériels (DM), ne rencontrent pas votre assentiment, vous pouvez faire valoir vos revendications par le biais d'une contre-expertise.
Si vous avez souscrit un contrat d'assurance Protection Juridique, vous pourrez bénéficier de l'assistance d'un expert. Vérifiez votre contrat quant aux clauses de libre-choix du contre-expert et de la prise en charge de ses honoraires.
Si vous n'avez pas souscrit de contrat de ce type, la contre-expertise se fait à vos frais.
Le contre-expert mettra tout en oeuvre pour trouver un accord amiable avec son confrère. Si un accord ne peut être trouvé, le litige devra être tranché par une procédure judiciaire ou par un arbitrage.
Nous sommes à votre disposition pour vous documenter sur les procédures d'expertise judiciaire ou d'arbitrage, trop complexes pour être détaillées ici.
Un recours peut également être intenté contre un vendeur ou un réparateur. Ici aussi, l'expert a un rôle important à jouer pour défendre vos intérêts.
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