Détective à Bruxelles
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Détective à Bruxelles




La cellule ENQUETES PRIVEES de DX-BO est une cellule regroupant les compétences de trois détectives aux spécialités complémentaires. Nous sommes tous autorisés par le Ministère de l’Intérieur à exercer notre profession conformément à la loi du 19 juillet 1991. La maîtrise du Français, du Néerlandais et de l’Anglais, associée à nos différents contacts à l’étranger, nous permet d’offrir une palette de prestations très large en maintenant une qualité d’exécution et une rigueur chère à notre entreprise. Nous offrons nos services à la fois aux entreprises et aux particuliers, 24H/24, 7J/7, en Belgique et à l’étranger.




> 19.07.1991

Un projet de modification de la loi du 19 juillet 1991 régissant l'activité de détective privé est actuellement en cours.

> 12.04.2007

La proposition de loi pour la reconnaissance de la profession d'expert automobile a été votée et largement approuvée lors du vote à la Chambre.

A la suite d'un accident survenu le week-end, il est apparu que le nombre de passagers présents dans la voiture était supérieur au nombre de sièges de cette dernière. Une fillette avait pris place à l'avant sur les genoux du passager. Est-il exact qu'elle n'est alors pas assurée ?
L'assurance automobile - pour être précis, l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, en un mot la RC auto - couvre toutes les lésions subies par les passagers, à l'exception du conducteur responsable. Les lésions encourues par la fillette assise sur les genoux du passager seront donc indemnisées dans leur intégralité.
Il est vrai toutefois que le contrat-type confère le droit à la compagnie d'assurances, conformément à la loi, d'exercer un recours en cas de surcharge du véhicule. Ce qui signifie que le conducteur en question aura à rembourser une partie de l'indemnité suivant les règles prévues aux articles 24 et 25 du contrat-type.
Il n'empêche que pour des raisons de sécurité routière, il est plus raisonnable de ne prendre aucun risque et de ne pas transporter plus d'une personne par ceinture de sécurité (et d'utiliser également cette ceinture).


La voiture de mon épouse a été accrochée par un autre usager de la route.
Mon épouse est en droit. Un expert a fixé le montant du dommage. Suis-je obligé de faire réparer la voiture ? Dans le cas contraire, que vais-je toucher par rapport au devis de l'expert?
PS : nous comptons vendre cette voiture et nous hésitons à la faire réparer.

Autrefois, lors de l'expertise d'un véhicule endommagé suite à un accident de la circulation, l'expert procédait à l'expertise dans un atelier choisi par le propriétaire du véhicule.
Dans la mesure où les tarifs peuvent varier d'un atelier à un autre, il arrivait assez couramment que l'expert fixe un premier montant, correspondant à ce que les réparations coûteraient dans l'établissement où l'expertise avait eu lieu, et un second montant -inférieur- correspondant au " meilleur prix " auquel les réparations pourraient être effectuées ailleurs dans le respect des règles de l'art.
C'était ce second montant qui était payé si le propriétaire ne faisait pas réparer.
Ce mécanisme de " double évaluation " a d'une part été dénaturé par le fait qu'il soit devenu une habitude plus qu'une alternative justifiée dans chaque cas, et de l'autre souffert d'être mal compris par le public.
Depuis 1992, on en est revenu au principe selon lequel un dommage égale une indemnité, invariable. Rien n'empêche donc une victime d'accident de continuer à circuler dans un véhicule arborant une griffe ou une bosse, et d'empocher cette indemnité, déterminée en fonction de l'expertise qui a lieu dans l'atelier chois par le propriétaire, et cela en toute bonne conscience.
Vous n'êtes donc aucunément obligé de faire réparer la voiture : libre à vous de la revendre dans son état actuel et de disposer, par ailleurs, librement de l'indemnité accordée par l'assurance.
En omnium, ce principe ne s'applique pas et il faut se référer aux dispositions contractuelles (remboursement des dommages sur présentation de la facture de réparation).


Quelles sont les pratiques en matière d'assurance moto? Par exemple ,est-ce la cylindrée ou la puissance qui compte ? Qu'en est-il si je change ma ligne d'échappement ou la puce électronique? (pour moto > 25 kw)? Pourquoi ne pas adapter la prime moto aux conducteurs qui ont suivi un stage "supplémentaire" dans un centre de maîtrise moto par exemple ?
En vertu de la libéralisation de la tarification dans la branche assurance de responsabilité civile des véhicules automoteurs, l’ancienne législation qui imposait une tarification selon la cylindrée pour les motocyclettes est supprimée. Sans pour autant prétendre vous fournir un panorama complet du marché, la plupart des compagnies continuent à suivre la tradition, mais rien n’empêche d’autres d’utiliser d’autres critères tels que la puissance ou de distinguer entre différentes classes de motocyclettes selon l‘usage qui en est fait (routier, tout-terrain, vitesse, …) par exemple.
Pour un aperçu exhaustif, nous devons vous renvoyer à une consultation des compagnies, le cas échéant avec l’assistance d’un intermédiaire en assurances.
Par principe, la loi vous oblige à faire connaître à votre assureur tout élément susceptible de modifier l’appréciation que celui-ci fait du risque à couvrir. C’est a fortiori le cas si une motocyclette devait être tarifée en fonction de sa puissance et que cette puissance se trouvait modifiée par des interventions techniques sur le véhicule. Cela vaut tant à la souscription qu’en cours de contrat.
D’un point de vue général et indépendamment du principe selon lequel ce qui n’est pas interdit par la loi est réputé être permis, nous considérons que les conducteurs débutants ont intérêt à entamer leur carrière comme conducteur dans des conditions aussi sécurisantes que possible, en tenant compte tant de données objectives que de données subjectives ; c’est pourquoi les assureurs encouragent bien souvent des initiatives de conduite anticipative ou défensive et préfèrent que la première expérience soit acquise avec des véhicules réputés sûrs ou de puissance modérée. Ici encore, les entreprises d’assurances ont toute liberté pour moduler leur politique commerciale.
Enfin, notre association ne s’est pas prononcée sur les conditions d’accès spécifiques à certaines catégories de deux-roues, mais insiste auprès du gouvernement pour prendre des mesures préventives et répressives orientées vers les «points noirs» en matière de sécurité routière. Une analyse des données de l’IBSR en partant de qui sont les victimes d’accidents, indique différents critères qui caractérisent une concentration de lésions corporelles et méritent donc une attention particulière.


Le Le Bureau de tarification va-t-il proposer une assurance
RC Auto à tout le monde ?

En principe, oui. Les seules exceptions sont les conducteurs qui ne peuvent plus conduire parce qu'ils sont en infraction avec les lois et règlements applicables au permis de conduire.
Cependant, les très mauvais conducteurs auront des primes (et des franchises) adaptées au risque élevé d'accidents qu'ils présentent.
Le consommateur est-il obligé d'accepter la proposition du Bureau de tarification ?
Non. Si le consommateur estime qu'un assureur du marché peut lui offrir une prime inférieure à celle proposée par le Bureau de tarification, il peut s'adresser à cet assureur.
Le paiement de la prime proposée par le Bureau de tarification équivaut à l'acceptation de l'offre. Le consommateur recevra ensuite la carte verte et le contrat.
Le consommateur peut toutefois demander que la couverture prenne cours à partir d'une date postérieure au paiement, par exemple, à partir de la fin d'un contrat en cours.
Attention: la proposition du Bureau de tarification n'est valable qu'un mois. Passé ce délai, le consommateur ne peut plus s'adresser au Bureau de tarification avant huit mois.
Le consommateur peut également s'adresser directement au Fonds Commun de Garantie Automobile, à qui la loi a confié la gestion journalière du Bureau de tarification. L'adresse est la suivante :
Bureau de tarification
c/o Fonds Commun de Garantie Automobile

rue de la Charité, 33, boîte 1
1210 Bruxelles
tél : 02/287.18.11
fax : 02/287.18.04
où a l’adresse Internet suivante :
www.fcga-gmwf.be/fr/pool.html
Que fait le Bureau de tarification pour les jeunes conducteurs sans expérience ? Et qu'en est-il des conducteurs âgés ?
De plus en plus de jeunes conducteurs ont des difficultés à trouver un assureur simplement à cause du fait qu'ils sont sans expérience et, a priori, à risques.
Le Bureau de tarification veut donner une chance à ces conducteurs. Les jeunes qui conduisent une voiture de faible puissance (moins de 65 Kw) et qui n'ont jamais provoqué d'accident se verront offrir une couverture pour une prime aux alentours de 1000 euros tout compris.


Qu'en est-il des conducteurs âgés ?

Les conducteurs âgés présentent une particularité. La cause de leurs difficultés est, assez souvent, un doute concernant leur aptitude à la conduite.
Le Bureau de tarification veut lever ce doute de manière objective. Il veut aussi que le conducteur âgé prenne conscience de son aptitude à conduire. Il ne s'agit donc pas d'organiser des examens systématiques
Actuellement, seuls les conducteurs de plus de 75 ans responsables de deux accidents dans les deux dernières années seront concernés.
Le consommateur peut également s'adresser directement au Fonds Commun de Garantie Automobile, à qui la loi a confié la gestion journalière du Bureau de tarification. L'adresse est la suivante :
Bureau de tarification
c/o Fonds Commun de Garantie Automobile

rue de la Charité, 33, boîte 1
1210 Bruxelles
tél : 02/287.18.11
fax : 02/287.18.04
où a l’adresse Internet suivante :
www.fcga-gmwf.be/fr/pool.html
Qu'est-ce qu'une prime ou une franchise élevée ? La prime fixée par le Bureau de tarification est-elle supérieure ou inférieure au seuil ?


Qu'est-ce qu'une prime ou une franchise élevée ?
- La prime
Le seuil d'accès au Bureau de tarification est déterminé par la loi.
Pour calculer ce seuil, on part du tarif de l'assureur auquel le consommateur s'est adressé. On prend dans ce tarif la prime la plus basse possible (p.ex. pour un conducteur d'âge moyen, habitant la campagne avec un bonus-malus égal à 0) applicable au véhicule à assurer.
On multiplie ensuite ce montant pas 5 pour obtenir le seuil.
- La franchise
Le seuil d'accès au Bureau de tarification est déterminé par la loi. On part à nouveau de la prime la plus basse du tarif de l'entreprise (cf. ci-dessus).
On multiple ce montant par 3 pour obtenir le seuil.

La prime fixée par le Bureau de tarification est-elle supérieure ou inférieure au seuil ?
Les seuils définis par la loi ne concernent que l'accès au Bureau de tarification. Celui-ci peut fixer une prime en dessous ou au-dessus du seuil. Tout dépend du risque du conducteur et, en particulier, du nombre d'accidents dont il a été responsable dans le passé.

Si le risque n'est pas trop élevé, la prime sera inférieure au seuil. En revanche, s'il s'agit d'un très mauvais conducteur (nombreux accidents avec des circonstances aggravantes), il y a de fortes probabilités que la prime soit supérieure à cinq fois la prime minimale.
Le consommateur peut également s'adresser directement au Fonds Commun de Garantie Automobile, à qui la loi a confié la gestion journalière du Bureau de tarification. L'adresse est la suivante :
Bureau de tarification
c/o Fonds Commun de Garantie Automobile
rue de la Charité, 33, boîte 1
1210 Bruxelles
tél : 02/287.18.11
fax : 02/287.18.04
où a l’adresse Internet suivante :
www.fcga-gmwf.be/fr/pool.html


Le Bureau de tarification automobile vient de voir le jour.
Qui peut s'adresser à ce Bureau de tarification et à quelle adresse ?

Toute personne qui est obligée de souscrire une assurance R.C. automobile et qu'au moins trois assureurs :
- refusent d'assurer,
ou
- s'assurent que moyennant une prime ou une franchise élevée.
Attention : les refus et les propositions qui datent de plus de deux mois ne peuvent être pris en considération.
Le consommateur peut s'adresser à son interlocuteur habituel (courtier, agent, assureur direct…) afin d'obtenir toutes les informations nécessaires (formulaires de demande, attestations bonus-malus, etc…) pour introduire une demande au Bureau de tarification.
Le consommateur peut également s'adresser directement au Fonds Commun de Garantie Automobile, à qui la loi a confié la gestion journalière du Bureau de tarification. L'adresse est la suivante :
Bureau de tarification
c/o Fonds Commun de Garantie Automobile
rue de la Charité, 33, boîte 1
1210 Bruxelles
tél : 02/287.18.11
fax : 02/287.18.04
où a l’adresse Internet suivante :
www.fcga-gmwf.be/fr/pool.html


1° J’aurais souhaité avoir plus d’informations sur la détermination du bonus-malus. J’ai 31 ans et je conduis depuis 11 ans sans avoir eu jusqu'à présent d’accident. Comment ce bonus-malus est-il fixé ?Comment connaître son bonus-malus ?

2° J’ai mon permis de conduire depuis une dizaine d'années et n'ai eu, à ma connaissance, aucun accident. J’ai toutefois roulé avec des voitures particulières, assurées auprès de différentes compagnies dont je ne connais plus le nom, ainsi qu'avec des véhicules en leasing.
J’ai à présent le statut d’indépendant et ai passé commande d’une nouvelle voiture. Je souhaite pour cette dernière contracter un leasing et la proposition d’assurance est basée sur un bonus-malus 14.
Avant, lorsque j’étais employé, on ne m’a jamais demandé quel était mon degré de bonus-malus pour les voitures en leasing que je conduisais.
Pourriez-vous m’aider à cet égard ?

Le “modèle belge” en matière de bonus-malus introduit par arrêté royal n’a plus force de loi, mais il est encore et toujours largement appliqué. Il consiste en une échelle de base permettant l’adaptation à la hausse ou à la baisse de la prime pour les années d’assurance suivantes en fonction des sinistres éventuels dans lesquels on encourt une responsabilité.
Pour les personnes qui ont utilisé un véhicule qui n’était pas le leur dans le cadre d’une relation professionnelle et qui souhaitent assurer un véhicule personnel, nous leur conseillons de demander par le biais de l'employeur et/ou à son assureur une attestation reprenant un aperçu du passé sinistres couvrant les années écoulées (on peut considérer que cinq ans constituent une indication suffisante dans la plupart des cas).
Sur la base de cet aperçu pour lequel il n'existe aucune base légale, un assureur pourra décider d'accorder éventuellement une réduction sur la prime.


Ces derniers jours, les médias annoncent à la fois que le nombre d'accidents a diminué de 20 % et que les primes d'assurance vont augmenter de 2 à 4 %.
Qu'est-ce que ce serait si le nombre d'accidents devait diminuer de 40 % ?

Les assureurs confirment une tendance relativement générale en Europe : le nombre d'accidents de la route est en net recul.
Pourtant, une baisse généralisée des primes n'est pas pour demain. Il n'en demeure pas moins vrai que si dans le cadre d'un contrat, une réduction de prime est prévue pour toute année d'assurance sans sinistre, en application ou non du régime classique du bonus-malus, le consommateur pourra évidemment s'attendre à une diminution de sa prime, du moins si il ou elle n'était pas déjà entré dans le système au degré le plus avantageux.
Mais d'une manière plus générale, les données les plus récentes (pour l'année 2002) concernant le secteur des voitures de tourisme indiquent un déficit de 5,8 % du chiffre d'affaires. Pour les assureurs qui accusent des pertes, l'objectif est donc de s'extirper de la zone rouge. Dans ce contexte, la baisse du nombre de demandes d'indemnisation constitue indéniablement une bonne nouvelle, mais à côté de la fréquence des sinistres, les assureurs doivent également tenir compte du coût des sinistres. Et là, on assiste justement à un mouvement inverse.
Le coût des sinistres ne cesse d'augmenter : les réparations de nos voitures sont de plus en plus complexes, de plus en plus souvent, une voiture doit être déclarée en perte totale, notamment après le déploiement de son airbag. Pour l'évaluation des dommages corporels, les tribunaux recourent à des tableaux indicatifs dont les montants d'indemnisation sont adaptés à la hausse toutes les x années, de sorte que les montants qui sont réservés pour ces indemnisations doivent être chaque fois complétés avec de l'argent prélevé sur les primes. Enfin, les assureurs font également les frais du mauvais fonctionnement de la justice : l'arriéré judiciaire fait qu'à l'indemnisation proprement dite, il convient d'ajouter un taux d'intérêt de 7 % par an. Les assureurs sont actifs sur ces différents fronts afin d'essayer de travailler le plus efficacement possible au meilleur prix ou en plaidant auprès des autorités pour des réformes.
Il convient également de noter qu'il y a aussi des compagnies qui s'en sortent bien, même dans la branche difficile qu'est l'assurance automobile et que chez elles, les augmentations de prime ne sont pas à l'ordre du jour ou dans une moindre mesure : les perspectives d' Assuralia valent pour le secteur considéré dans son ensemble et non pour chaque entreprise d'assurances prise isolément.


Il arrive souvent qu’une école organise une activité et que pour le déplacement, il soit fait appel à la bienveillance de parents ou de professeurs qui transportent alors les enfants vers le lieu de destination et les ramènent au moyen de leur véhicule personnel. Qui prendra en charge la réparation du dommage si un parent ayant comme passagers quelques écoliers a un accident durant le trajet ?
Il n’y a aucune raison de s’inquiéter en ce qui concerne les enfants transportés : tous les passagers bénéficient de la protection particulière de l'usager faible et sont à ce titre indemnisés intégralement de leurs dommages corporels, qu'il y ait eu faute ou non dans le chef du conducteur. Il convient toutefois d’être attentif au nombre maximum de personnes qui peuvent être transportées (à vérifier dans la police) : on ne peut transporter un nombre illimité d’enfants dans une voiture. Dans le cas contraire, le conducteur s'expose à un recours éventuel de l'assureur.
La seule question qui demeure en l’absence d’assurances souscrites à titre individuel, concerne les dégâts au véhicule de la personne qui s’est proposée de conduire les enfants et surtout les lésions qu’elle a encourues lorsqu'elle est en faute (et qu’elle ne peut donc pas réclamer de dommages et intérêts à des tiers). Peut-être s’agit-il là d'une idée pour souscrire une police pour ces deux postes dans le cas de tels déplacements (à consigner dans un livre de bord, ce que font généralement les employés amenés dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail à utiliser leur véhicule personnel). Il faut peut-être voir avec le pouvoir organisateur ou le comité des parents ou encore le service s’occupant des assurances scolaires.


J'ai entendu plusieurs fois parler de l'ouverture du marché européen pour les assurances automobiles, y a-t-il une planification dans le temps pour ce projet?
Depuis juillet 1994, les Etats membres de l’Espace économique européen (soit l’Union européenne plus l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège) ont adopté des lois qui permettent à un assureur agréé dans un autre Etat membre d’offrir ses services à des assurés locaux. En assurance automobile, ces courants d’affaires sont restés limités.
En effet, la plupart des groupes qui visent une part de marché importante sur les marchés où ils ont choisi d’opérer préfèrent s’établir sur place plutôt que d’offrir leurs services par-delà les frontières.
Pour opérer en assurance auto, il faut en effet bien connaître le droit local (contenu du contrat d’assurance et code de la route) et être familier du monde de l’expertise, de la réparation automobile, etc. De ce fait, l’intérêt s’est limité à des initiatives éparses, souvent destinées à des usagers bien ciblés (flottes automobiles, personnel militaire américain stationné en Europe, conducteurs ayant renoncé à consommer de l’alcool, internautes, …). Lorsqu’il s’agit d’assurance auto obligatoire, ces assureurs doivent d’ailleurs se faire connaître des autorités belges et contribuer au bon fonctionnement d’organismes comme le « Bureau cartes vertes » et le "Fonds commun de garantie automobile".
Une nouvelle directive européenne est venue faciliter le travail des intermédiaires d’assurance en leur permettant à leur tour d’opérer par-delà les frontières : peut-être cela contribuera-t-il à faire changer les choses.
Complétez toujours votre constat d'accident.
Après un accident de circulation, il est souvent fait appel à la police. Si celle-ci se rend sur les lieux de l'accident - ce qui est loin d'être évident dans une grande ville, s'il s'agit d'un accident n'ayant pas entraîné de blessés - les parties impliquées feront dresser un PV. Mais elles ne songeront plus alors à remplir un constat européen d'accident, convaincues que le PV rédigé par la police suffira pour être indemnisées tout aussi rapidement. Ce n'est généralement pas le cas, nous fait savoir un gestionnaire de sinistres d'une importante entreprise d'assurances.
En effet, il arrive que des parties impliquées dans un accident qui n'ont pas complété le constat reprennent contact après un certain temps avec leur compagnie d'assurance ou leur courtier pour apprendre que l'indemnisation se fait attendre parce que les assureurs souhaitent examiner au préalable le PV établi par la police. Ces parties sont alors parfois déçues voire fâchées contre leur assureur. Complétez donc toujours un constat d'accident, même si la police s'est rendue sur les lieux.
Cela permettra d'accélérer le règlement du dossier de sinistre. Demandez également aux agents de police le numéro du PV et transmettez-le à votre assureur.


Mon employeur me demande d'utiliser mon véhicule privé pour des missions professionnelles. Dois-je craindre des difficultés du point de vue des assurances ?
Cela a-t-il des conséquences pour les personnes transportées, collègues de travail ou autres ?
L'usage du véhicule est un critère important pour l'appréciation du risque par l'assureur. L'usage professionnel est généralement soumis à une prime plus élevée, par exemple au travers d'un niveau de départ plus élevé sur l'échelle bonus-malus.
Dans la pratique, les assureurs admettent que l'usage privé s'étend au temps libre, au chemin du travail et à des missions sporadiques. Si les missions professionnelles deviennent répétitives et importantes, et atteignent ainsi plusieurs milliers de kilomètres par an, il y a lieu d'adapter le contrat et la prime en ce sens.
En aucun cas les victimes, qu'elles soient passagers ou autres, ne peuvent faire les frais d'une possible irrégularité dans les conditions d'assurance : elles seront dédommagées par l'assureur du véhicule. Mais celui-ci pourrait se prévaloir d'une fausse déclaration pour intenter un recours à l'assuré.
Attention encore : si certains employeurs souscrivent un contrat couvrant les dommages matériels survenus aux véhicules privés de membres de leur personnel lors de déplacements professionnels, cette garantie n'étend pas l'assurance de responsabilité civile à ces déplacements. Dès que ces trajets deviennent plus importants, autant donc en informer son assureur !
L'assureur de mon véhicule refuse d'étendre la couverture RC auto pour mon prochain déplacement en Ukraine. Que puis-je faire ?
Lorsqu'un assureur délivre une couverture RC auto, il s'engage à ce que la garantie soit également valable dans un certain nombre de pays dont la liste est déterminée par la réglementation. Puisque l'Ukraine ne fait pas partie de cette liste, l'assureur est libre d'octroyer sa garantie moyennant des conditions particulières (limitation dans le temps, surprime, ...) ou de la refuser.

Le fait pour un pays d'être membre du système "carte verte" n'entraîne donc pas une obligation pour ses assureurs nationaux de délivrer une couverture valable dans tous les autres pays signataire de cet accord international.

Moyennant des informations complémentaires de votre part, un courtier en assurances pourrait utilement vous aider à rechercher une solution sur le marché belge. A défaut, il vous faudra sans doute souscrire, pour la durée de votre séjour, une assurance spécifique lors de votre arrivée à la frontière ukrainienne
Un amoureux viré par sa belle s'est emparé des clés de la 4x4 de sa bien-aimée et a, pour se venger, tamponné toutes les autos de la rue. Fait divers à Bruxelles…
Surboum sur quatre roues…
Oui mais, si c'est ma voiture qui est emboutie et que je n'ai pas d'omnium? De plus, d'après la gazette, le roméo en colère semble être insolvable !
Pas de panique : s'il est vrai que l'assureur du tout-terrain est hors du coup puisqu'il peut considérer que le véhicule a été volé, le Fonds commun de garantie automobile interviendra pour les dommages aux autos des voisins. Ceux-ci n'auront à leur charge qu'une franchise de 250 euros environ. A récupérer sur le forcené le jour où il sera redevenu solvable, au même titre que le Fonds tentera d'exercer un recours pour ses dépenses.
Si un véhicule a 25 ans, peut-il être assuré comme old timer ?
Il apparaît que les conditions ont à cet égard été récemment modifiées et qu'un véhicule assuré comme old timer l'est sans restriction. Autrement dit, le véhicule pourrait être mis en circulation jour et nuit sans limitation de temps et de distance. Il s'avère également que le nouveau règlement prévoit une petite omnium pour un montant d'environ 50 euros. Cette omnium serait reprise automatiquement dans la police d'assurance si le véhicule est enregistré comme old timer.
Ces affirmations sont-elles correctes ou complètement erronées ?
Après consultation de nos spécialistes " assurance auto ", nous sommes en mesure de vous communiquer les éléments d'information suivants : les conditions et tarifs appliqués par les assureurs pour les old timers tombent en dehors des procédures normales (c.-à-d. celles pour les autres voitures particulières) et sont spécifiques à chaque compagnie d'assurances.
Il est vrai que les assureurs s'inspirent généralement des conditions appliquées par la DIV (Immatriculation des véhicules) à l'égard des véhicules considérés comme old timers pour accorder une réduction sur la prime d'assurance. Nous conseillons donc de demander à l'assureur (le courtier ou la compagnie) quelles sont les conditions particulières applicables à l'usage de véhicules rentrant dans cette catégorie et quelles sont les conditions tarifaires pour les différents aspects de la garantie d'assurance que l'on envisage de souscrire.
Je cherche une compagnie d'assurances belge qui serait disposée à assurer en RC le véhicule d'un Belge domicilié en Italie et qui circule là-bas avec une plaque italienne…
Les entreprises d'assurances sont libres de proposer des assurances transfrontalières. Dans les faits toutefois, les échanges transfrontaliers en matière d'assurances automobiles des particuliers restent très limités : toute activité dans un autre pays suppose en effet dans la pratique une connaissance non négligeable des règles de droit en vigueur et de la sinistralité à prévoir, ainsi qu'une certaine expérience du barreau, des garagistes, des experts, etc. D'où la réticence des compagnies à s'y lancer sur une petite échelle.
Concrètement, on peut, pour commencer, tenter de savoir quel assureur agréé en Belgique a entrepris les démarches pour offrir ses services en Italie. Le mieux est de poser la question au bureau italien délivrant la carte verte (l'adresse figure au verso de la carte verte). On pourra ainsi chercher à s'introduire auprès d'un éventuel assureur belge qui aurait satisfait à cette condition.
Collisions en chaîne: mettre toutes les chances de son côté!
Soleil bas, brouillard, sentiment de sécurité à du 110 km/h… ce sont trop souvent les causes de collisions en chaîne aux conséquences parfois apocalyptiques. Prévenir vaut mieux que guérir : le meilleure sécurité reste d'observer les consignes de distance entre véhicules. En Belgique, les rappels le long des routes sont trop rares, à chacun donc d'appliquer ses règles : deux secondes d'écart, soit le temps qu'il faut pour dire " un crocodile, deux crocodiles ", entre le passage de deux véhicules par rapport à un point fixe.
Car en cas de collision, l'automobiliste qui tamponne le véhicule qui le précédait sera présumé responsable des dégâts ainsi survenus, sauf à prouver avoir été projeté en avant par un heurt à l'arrière… Généralement, les assureurs s'en sortent pour départager les responsabilités. Les constats d'accident bien remplis accélèrent la procédure. Sinon, les assureurs se mettent en rapport avec le Parquet : même si la collaboration est bonne, l'accès à l'information peut prendre quelques mois !
Avoir une assurance protection juridique peut se révéler utile, être couvert en " dégâts matériels " aussi. Le top, c'est d'avoir en outre une assurance " conducteur " pour couvrir les lésions subies si on se retrouve, bien involontairement, responsable ou dans l'incapacité de désigner un quelconque responsable.Si la collision en chaîne se révèle à la fois d'une importance majeure et absolument inextricable, les assureurs peuvent prendre des dispositions spéciales pour dédommager plus largement les personnes impliquées. Mais cela ne vaut que dans des cas exceptionnels, alors autant rouler prudents et bien assurés !
Après la tempête " Jeannette ", comment protéger son véhicule ?
La tempête " Jeannette " a rappelé les automobilistes insouciants à la réalité : la tempête peut causer des dommages à leur cher véhicule, et, plus grave, au conducteur, à ses passagers et aux tiers. Comment se protéger ?

Là où presque toutes les habitations sont couvertes par une assurance incendie, et bénéficient de ce fait d'une garantie " tempête " obligatoire, de nombreux automobilistes ne sont pas assurés pour les dommages qu'ils pourraient subir lorsque leur véhicule est déporté par une bourrasque de vent ni pour les dommages causés par la chute d'un objet dont le propriétaire n'est pas autrement identifié. Il en va de même pour les dommages subis par le conducteur en pareilles circonstances.

Ceux qui bénéficient d'une couverture d'assurance complète seront le mieux protégés : il s'agit, pour ce qui concerne les dommages au véhicule lui-même, de l'assurance omnium, et en ce qui concerne le conducteur, d'assurances qui l'indemnisent selon les règles de droit commun (indemnisation de l'intégralité du préjudice subi) jusqu'à un plafond déterminé. Mais il existe aussi, et de nombreuses personnes l'ignorent, des garanties qui couvrent le véhicule contre l'incendie, le vol, le bris de vitrage et les forces de la nature. Cette combinaison de garanties, qui ne s'étend pas aux collisions, est bien moins chère qu'une assurance " omnium " complète, et, dans certains cas, ne comporte même pas de franchise à charge de l'assuré pour ce qui est des forces de la nature (tempête, grêle, inondations).

Renseignez-vous auprès de votre assureur habituel pour voir comment vous protéger de manière optimale en pareil cas.

Détective à Bruxelles
DXBO - Detective expertise Back Office
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